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Conditions Générales

 

1.

DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.Les conditions générales générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services (y compris les prestations d ' intermédiation) réalisée par la société FAMILLE DOM 'de Lens. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalentes sur toutes les conditions générales et / ou tous les autres documents émanant du CLIENT, quelles que soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société FAMILLE DOM 'de Lens implique sans réserve l'acceptation des conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les conditions générales générales ne sera prix en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société FAMILLE DOM 'de Lens avant la date de formation du contrat. 2.

FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Sous réserve des dispositions impératives du code de la consommation parents notamment au démarchage, aux offres de services à distance et / ou au crédit, les contrats de prestations de services sont valablement formés à compter de la signature par la société FAMILLE DOM 'et par le le CLIENT du formulaire de bon de commande ou d'abonnement correspondant établi par la société FAMILLE DOM 'de Lens. Aussi, un tel formulaire signé par la société FAMILY DOM 'de Lens et le CLIENT a un caractère FERME et DEFINITIF et ne peut pas être annulé sans le consentement écrit de la société FAMILY DOM' de Lens. A cet égard, les acomptes versés par le CLIENT ne constituant en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Sous réserve de ces mêmes dispositions, les acomptes versés restéront acquis par la société FAMILLE DOM 'de Lens,

DEMARCHAGE

En cas de commande d'une prestation de services consécutivement à un démarchage par la société FAMILLE DOM 'de Lens au sens des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, cette situation sera indiquée sur le bon de commande ou le contrat d 'abonnement correspondant. Le CLIENT correspondant disposera alors au regard des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, notamment d'un délai de rétractation de 14 jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il aura la faculté de dénoncer sa dite commande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'une telle dénonciation par le CLIENT, sa commande sera réputée nulle et non avenue.4.

LES CONTRATS CONCLUENT UNE DISTANCE

En cas de fourniture de prestations de services conclue à distance au sens des articles L121-16 et suivants du code de la consommation, par la société FAMILLE DOM 'de Lens auprès d'un CLIENT consommateur, cette situation sera indiquée sur le bon de commande ou le contrat d'abonnement correspondant. Le CLIENT correspondant recevra alors une confirmation de sa commande au plus tard au jour de son exécution. Le CLIENT correspondant disposera par ailleurs, dans les conditions et limites établies par les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendentif dont il aura la faculté de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard il est précisé, les termes de l'article L121-20-2 du Code de la consommation,

5.

ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Les services qui seront exécutés par la société FAMILY DOM 'de Lens sont spécifiquement et limitativement décrits par le bon de commande correspondant. Seuls les travaux explicites ont été identifiés et sont inclus dans le prix.6.

COLLABORATION - INFORMATIONS

Le CLIENT s'engage à collaborer avec la société FAMILLE DOM 'de Lens et / ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et / ou documents nécessaires à l'exécution des prestations.7.

DELAI D'EXECUTION

L'exécution des prestations de la société FAMILLE DOM 'de Lens interviendra dans le délai fixé aux conditions particulières correspondantes.Toutefois, le CLIENT ne pourra protester contre aucun retard d'exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société FAMILY DOM 'de Lens, notamment en matière de paiement, ou si la société FAMILY DOM' de Lens n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution de ses prestations correspondantes.8.

SOUS-TRAITANCE

La société FAMILY DOM 'de Lens pourra librement sous-traiter totalement ou en partie exécutée de ses prestations.

9.

PRIX 

D'une manière générale, les prestations de la société FAMILLE DOM 'de Lens et les frais de gestion y afférents sont facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour du bon de commande ou du contrat d'abonnement correspondant. Le contrat de prestation étant reconduit tous les ans, par tacite reconduction, les nouveaux tarifs en vigeurs seront appliqués au contrat. Le client sera bien entendu prévenu au moins 1 mois avant l'application des nouveaux tarifs par simple courrier ou par mail.Toutefois, les commandes de prestations spécifiques ne faisant pas l'objet d'un barème sont facturées suivant le devis établi préalablement. Les devis sont émis pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.10.

PAIEMENT - MODALITÉS

Les frais de gestion seront facturés mensuellement et figureront sur chaque facture à la suite des prestations.Les prestations de la société FAMILLE DOM 'de Lens seront facturées mensuellement sur la base d'un décompte du temps des travaux réalisés et payables par chèque, virement bancaire , prélèvement bancaire ou CESU à réception de chacune des factures correspondantes.Le paiement en espèces est accepté mais ne donne pas droit à la déduction fiscale ou crédit d'impôt de 50% .La société FAMILY DOM 'de Lens se réservera la possibilité d' exiger toute garantie de paiement supplémentaire en cas de risque d'insolvabilité ou de détérioration de la solvabilité du CLIENT.Aucun escompte n'est pas accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation résultant de créances du CLIENT est exclu. 11.

PAIEMENT: RETARD OU DEFAUT

Si une facture venue à échéance n'est pas délivrée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et rendues sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à 15% .En outre, tout retard entraînea de plein droit, si bon semble à la société FAMILY DOM 'de Lens, la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d'autres commandes déjà exécutées ou en cours d'exécution seront immédiatement exigibles.En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société FAMILY DOM «de Lens pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu»

DUREE ET TACITE RECONDUCTION DES CONTRATS

Sauf stipulation contraire, les contrats de prestations de services sont conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception accordée sans préavis d'au moins un mois.

13.

RESPONSABILITES DE LA SOCIETE FAMILY DOM '

La société FAMILY DOM 'de Lens s'engage à exécuter les obligations à charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est spécifiquement spécifié que la société FAMILLE DOM 'de Lens ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de la société FAMILLE DOM 'de Lens ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l'article 14.14.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société FAMILLE DOM 'de Lens, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie , tempête, dégâts des eaux, conditions climatiques exceptionnelles (verglas, neige…), grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux conditions générales ou aux prestations,

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'ensemble des informations communiquées par les CLIENTS fait l'objet d'un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société FAMILLE DOM 'de Lens, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque CLIENT dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.Les CLIENTS peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant la société FAMILY DOM 'de Lens par: - courrier électronique à l'adresse suivante: julien.rommelard.familydom@gmail.com- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: Family Dom', 7 rue Voltaire 62300 LensLes éléments d 'les informations collectées par la société FAMILLE DOM 'de Lens sont essentiellement réservées à un usage interne.

La société FAMILY DOM 'de Lens s'interdit de vendre, louer et / ou communiquer les informations personnelles concernant les Clients, à des tiers non partenaires

 

Article mis à jour le 11/11/2019 sur cette page: Politique de confidentialité

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